Conditions Générales de Vente

Historique des versions

• Version 1.0 - Création des Conditions Générales de Vente.
• Version 2.0 - Première évolution des prestations et du cadre contractuel.
• Version 3.0 - Juillet 2026 - Refonte complète des CGV, adaptation au nouveau catalogue d'offres et harmonisation juridique.
• Version 3.1 - Août 2026 - Passage à un cadre exclusivement professionnel, ajout des dispositions de réversibilité et de restitution, précision des règles relatives au code source, à la propriété intellectuelle et aux retards de paiement.

Préambule

Chez Wolfy Dev, nous sommes convaincus qu'une collaboration réussie repose avant tout sur la confiance, la transparence et une communication claire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wolfy Dev accompagne ses clients professionnels dans leurs projets numériques, notamment en matière de conseil, d'optimisation de visibilité, de création ou de refonte de sites Internet, d'hébergement, de maintenance et d'accompagnement stratégique.

Elles ont pour vocation de préciser les droits et obligations de chacune des parties afin de garantir un cadre de travail serein, professionnel et durable.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, d'un contrat ou d'une proposition commerciale précisant les modalités particulières applicables au projet. En cas de contradiction entre ces documents et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent.

En faisant appel à Wolfy Dev, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Article 1 - Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Wolfy Dev, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 935 096 487, dont le siège social est situé 28 F Allée du Pré Mallard, 77600 Chanteloup-en-Brie, numéro de TVA intracommunautaire FR03935096487.

E-mail : [email protected]
Site Internet : https://wolfydev.com

Ci-après désignée « Wolfy Dev ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wolfy Dev fournit ses prestations exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit exhaustive :

• le conseil et l'accompagnement dans les projets numériques ;
• l'audit et l'optimisation de la visibilité en ligne ;
• la création, la refonte et l'optimisation de sites Internet ;
• l'hébergement de sites web ;
• la maintenance, l'assistance et les mises à jour techniques ;
• l'accompagnement stratégique et le suivi de la présence en ligne ;
• ainsi que toute prestation connexe décrite dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Wolfy Dev, sauf dispositions particulières expressément prévues dans un devis, un contrat ou une proposition commerciale acceptés par le Client.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières d'une prestation, ces dernières prévalent.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

L'acceptation d'un devis, d'un contrat, d'une proposition commerciale, d'un bon de commande, d'une validation électronique ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la prestation et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès de Wolfy Dev.

Le fait que Wolfy Dev ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 - Description des prestations

Les prestations réalisées par Wolfy Dev sont décrites dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale remis au Client avant toute intervention.

Ces documents précisent notamment la nature des prestations, leur périmètre, leurs éventuelles limitations, leurs modalités d'exécution, leurs conditions financières ainsi que, le cas échéant, leur durée.

Les informations figurant sur le site Internet, les supports de communication, les brochures ou tout autre document commercial sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Toute prestation non expressément prévue dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale acceptés par le Client pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 - Nature des obligations

Wolfy Dev s'engage à exécuter les prestations confiées avec tout le soin, les compétences et le professionnalisme attendus d'un prestataire spécialisé.

Sauf disposition contraire expressément prévue par écrit, les prestations de Wolfy Dev sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

En conséquence, Wolfy Dev ne garantit notamment pas :

• l'obtention d'un positionnement déterminé sur les moteurs de recherche ;
• un volume de trafic, de prospects ou de chiffre d'affaires ;
• l'évolution des algorithmes ou des services proposés par des tiers, notamment les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou plateformes numériques ;
• la disponibilité permanente ou le bon fonctionnement des services exploités par des prestataires tiers.

Wolfy Dev met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans pouvoir garantir un résultat dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

Article 6 - Prestations de création, d'optimisation et de refonte

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, Wolfy Dev détermine les méthodes, outils et technologies qu'elle estime adaptés à la réalisation de la prestation.

Le Client fournit les textes, images, vidéos, logos et autres contenus nécessaires à la réalisation du projet, sauf lorsqu'une prestation de création ou de fourniture de contenu est expressément prévue.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l'utilisation des contenus transmis à Wolfy Dev. Il demeure seul responsable de leur légalité, de leur exactitude et de leur conformité.

Les délais d'exécution ne commencent à courir qu'à compter de la réception par Wolfy Dev de l'ensemble des informations, contenus, accès, validations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Toute modification du périmètre initial, ajout de fonctionnalité ou demande nouvelle pourra entraîner une révision du calendrier et faire l'objet d'un devis complémentaire.

Wolfy Dev informe le Client lorsqu'elle identifie une difficulté majeure, une incohérence ou un risque susceptible d'affecter le projet, et recherche avec lui une solution adaptée.

Article 7 - Validation des livrables

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison d'un livrable pour formuler, par écrit, ses éventuelles réserves ou demandes de correction en lien avec les prestations prévues au devis ou au contrat.

À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les réserves formulées par le Client doivent être suffisamment précises afin de permettre leur analyse et, le cas échéant, leur correction lorsqu'elles relèvent du périmètre initial de la prestation.

Toute demande de modification, d'ajout de fonctionnalité, d'évolution graphique, de nouveau contenu ou de prestation ne résultant pas d'une non-conformité au devis ou au contrat initial sera considérée comme une prestation complémentaire et pourra faire l'objet d'un devis distinct.

Article 8 - Hébergement, maintenance et assistance

Lorsque ces prestations sont souscrites, Wolfy Dev peut notamment assurer l'hébergement, la gestion technique du nom de domaine ou des DNS, la mise en place et le renouvellement des certificats SSL, les sauvegardes, la surveillance, les mises à jour, la maintenance corrective, l'assistance ou des modifications mineures de contenu, dans les limites prévues au devis ou au contrat.

Les prestations de maintenance et d'assistance couvrent exclusivement le périmètre souscrit. Sauf mention expresse, elles n'incluent pas une refonte, la création de nouvelles fonctionnalités, l'optimisation du référencement, la création de contenus ni toute intervention étrangère au périmètre prévu. Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis distinct.

Les sauvegardes éventuellement réalisées dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de maintenance sont destinées à permettre la continuité ou la restauration technique du service. Elles ne constituent pas un service d'archivage à long terme et Wolfy Dev ne garantit pas la conservation d'une version particulière du site au-delà des durées prévues par la prestation souscrite.

Wolfy Dev reste libre de choisir et de faire évoluer les infrastructures, fournisseurs, sous-traitants et solutions techniques utilisés, notamment afin d'améliorer la sécurité, la fiabilité, les performances ou la continuité des services.

Lorsque la prestation comprend une migration technique, le Client autorise Wolfy Dev à transférer les données, services ou configurations nécessaires. Wolfy Dev prend les précautions raisonnables pour limiter les risques et les interruptions, sans pouvoir garantir une absence totale d'indisponibilité pendant l'opération.

Les services d'hébergement et de maintenance peuvent dépendre de prestataires tiers. Leur disponibilité et leurs conditions d'utilisation restent soumises aux contraintes techniques et contractuelles de ces prestataires.

Article 9 - Accompagnement stratégique

Les prestations d'accompagnement stratégique proposées par Wolfy Dev ont pour objectif d'accompagner le Client dans l'amélioration durable de sa présence et de sa visibilité en ligne.

Les actions réalisées sont définies en fonction des objectifs, des priorités et du contexte propre au Client. Elles peuvent notamment porter sur des recommandations, des optimisations, des analyses, des suivis, des échanges ou toute autre action entrant dans le périmètre de la prestation souscrite.

Sauf engagement particulier prévu au devis ou au contrat, la fréquence des interventions, leur contenu ainsi que leur ordre de réalisation sont déterminés par Wolfy Dev, en fonction des besoins identifiés et de l'intérêt du projet.

Ces prestations demeurent soumises à une obligation de moyens et ne garantissent notamment ni un positionnement déterminé sur les moteurs de recherche, ni un volume de trafic, de prospects ou de chiffre d'affaires.

Afin de préserver la qualité de son accompagnement et sa disponibilité, Wolfy Dev se réserve la possibilité de limiter le nombre de Clients bénéficiant simultanément de ce type de prestation.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec Wolfy Dev et à lui communiquer, dans des délais raisonnables, les informations, documents, contenus, accès, validations et autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Il veille à l'exactitude et à la mise à jour des éléments transmis et désigne, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à valider les différentes étapes du projet.

Le Client demeure responsable des contenus, données et instructions qu'il fournit ainsi que du respect des droits des tiers et de la réglementation applicable.

Tout retard, défaut de transmission ou absence de validation imputable au Client pourra entraîner un décalage du calendrier d'exécution, sans que la responsabilité de Wolfy Dev puisse être engagée.

En cas de difficulté liée à la coopération du Client, Wolfy Dev l'en informe et recherche avec lui les mesures permettant la poursuite de la prestation.

Article 11 - Durée des prestations

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur complète exécution, telle que définie dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée prévue dans les conditions particulières applicables.

À défaut de disposition particulière :

• les prestations d'hébergement sont souscrites pour une durée d'un (1) an, payable d'avance ;
• les prestations de pilotage ou d'accompagnement stratégique sont conclues pour la durée prévue au devis ou au contrat ;
• les autres prestations récurrentes sont conclues sans durée minimale d'engagement et peuvent être résiliées dans les conditions prévues à l'article « Résiliation ».

Article 12 - Résiliation

Les modalités de résiliation dépendent de la nature de la prestation souscrite.

Les prestations récurrentes sans engagement peuvent être résiliées à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours calendaires. Toute période de facturation commencée reste intégralement due.

Les prestations d'hébergement, souscrites pour une durée annuelle, prennent fin à l'échéance de la période en cours. Sauf indication contraire, elles sont renouvelées par tacite reconduction. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa décision au moins trente (30) jours avant l'échéance annuelle.

Les prestations faisant l'objet d'un engagement de durée, notamment les programmes d'accompagnement stratégique, ne peuvent être résiliées de manière anticipée que d'un commun accord entre les parties ou en cas de manquement grave de l'une d'elles à ses obligations.

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

Article 13 - Réversibilité et restitution

À la cessation d'une prestation d'hébergement, de maintenance ou d'assistance, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client peut demander la restitution des éléments de son site nécessaires à sa reprise par lui-même ou par un prestataire tiers.

Pour un site reposant sur WordPress ou un autre système de gestion de contenu comparable, cette restitution peut notamment comprendre les fichiers du site ainsi qu'une copie de la base de données, dans la mesure où ces éléments sont détenus ou administrés par Wolfy Dev.

Pour un site statique créé par Wolfy Dev à partir d'un générateur de site ou d'une technologie nécessitant une phase de compilation, notamment Astro, la restitution comprend les fichiers sources spécifiques au projet permettant sa modification et sa compilation, ainsi que les fichiers de configuration et de dépendances nécessaires, sous réserve des dispositions de l'article relatif à la propriété intellectuelle.

Les éléments appartenant au Client, tels que ses contenus, médias, données ou fichiers fournis dans le cadre du projet, lui sont également restitués lorsqu'ils sont détenus par Wolfy Dev.

La restitution n'inclut pas les outils internes, bibliothèques, composants génériques, scripts, modèles, automatisations, infrastructures, comptes, configurations ou développements réutilisables appartenant à Wolfy Dev, sauf lorsqu'ils sont indispensables au fonctionnement autonome du site et que leur utilisation par le Client est expressément autorisée dans les conditions prévues à l'article relatif à la propriété intellectuelle.

La restitution des éléments du site n'inclut pas leur migration, leur installation, leur configuration ou leur adaptation auprès d'un nouvel hébergeur ou prestataire. Ces opérations peuvent être réalisées par Wolfy Dev dans le cadre d'une prestation complémentaire faisant l'objet d'un devis.

Lorsque Wolfy Dev assure la gestion technique d'un nom de domaine ou de services détenus pour le compte du Client, elle fournit les informations ou réalise les opérations raisonnablement nécessaires à leur transfert, sous réserve des possibilités techniques et contractuelles des prestataires concernés.

À compter de la cessation effective des prestations, Wolfy Dev peut supprimer les copies, sauvegardes et données du Client encore présentes sur ses infrastructures après un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale contraire ou accord écrit entre les parties. Il appartient au Client de s'assurer de la récupération des éléments qu'il souhaite conserver avant l'expiration de ce délai.

Article 14 - Conditions financières et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes, sauf mention contraire.

Les modalités de facturation, les échéances de paiement et les éventuels acomptes sont précisés dans le devis, le contrat ou la proposition commerciale.

Les factures sont payables à la date d'échéance indiquée.

En cas de retard de paiement, Wolfy Dev pourra, après en avoir informé le Client, suspendre tout ou partie des prestations en cours jusqu'à régularisation de la situation, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Wolfy Dev pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les prestations récurrentes demeurent dues pour toute période de facturation commencée.

Article 15 - Responsabilité

Wolfy Dev s'engage à exécuter les prestations confiées avec diligence et conformément aux règles de l'art.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.

En aucun cas, Wolfy Dev ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données, préjudices commerciaux ou atteintes à l'image.

Wolfy Dev ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités imputables à des prestataires tiers, notamment les hébergeurs, registrars, fournisseurs de services cloud, moteurs de recherche, plateformes numériques, services de messagerie ou tout autre service externe.

Elle ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'une utilisation non conforme des prestations par le Client ;
• de modifications réalisées par le Client ou un tiers sans son intervention ;
• des contenus fournis par le Client ;
• de l'évolution des technologies, des navigateurs, des moteurs de recherche ou des services de tiers.

Wolfy Dev met en œuvre les moyens raisonnables pour prévenir les incidents et assurer la continuité des prestations, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption ou d'aléa technique.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Wolfy Dev, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 16 - Propriété intellectuelle

16.1 - Éléments réalisés spécifiquement pour le Client

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Wolfy Dev cède au Client les droits patrimoniaux portant sur les éléments originaux réalisés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation et dont Wolfy Dev détient les droits nécessaires à cette cession.

Cette cession comprend, pour les besoins liés à l'activité du Client et à l'exploitation de son site Internet :

• le droit de reproduire les éléments concernés, en tout ou partie ;
• le droit de les représenter et de les communiquer au public ;
• le droit de les adapter, modifier, corriger, faire évoluer et intégrer à d'autres éléments ;
• le droit de faire réaliser ces opérations par tout prestataire tiers choisi par le Client.

Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicable aux éléments concernés.

La rémunération de cette cession est comprise dans le prix de la prestation correspondante, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat.

16.2 - Code source et fichiers du projet

Lorsque la prestation porte sur la création ou la refonte d'un site Internet développé spécifiquement pour le Client, les fichiers sources spécifiques nécessaires à la modification et à la reconstruction du site font partie des éléments pouvant être remis au Client après paiement intégral des sommes dues.

Dans le cas d'un site reposant sur une technologie nécessitant une phase de compilation, notamment un générateur de site statique tel qu'Astro, cette remise comprend notamment le code source spécifique du projet, les fichiers de configuration et les fichiers nécessaires à l'installation des dépendances et à la compilation du site.

La remise du code source n'emporte aucun transfert de propriété sur les éléments génériques ou préexistants appartenant à Wolfy Dev.

16.3 - Éléments appartenant à Wolfy Dev

Les méthodes de travail, savoir-faire, outils internes, bibliothèques, composants réutilisables, scripts, modèles, configurations, automatisations, structures techniques, développements génériques et plus généralement tous les éléments préexistants ou conçus pour être réutilisés dans plusieurs projets demeurent la propriété exclusive de Wolfy Dev.

Lorsque de tels éléments sont intégrés au site livré et sont nécessaires à son fonctionnement ou à sa maintenance, Wolfy Dev accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif lui permettant de les utiliser, reproduire et modifier uniquement dans le cadre de l'exploitation, de la maintenance et de l'évolution du site concerné.

Cette autorisation ne permet pas au Client de commercialiser, distribuer, céder ou exploiter séparément ces éléments indépendamment du site pour lequel ils ont été fournis.

Wolfy Dev reste libre de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes, ses outils et ses développements génériques dans le cadre d'autres projets.

16.4 - Éléments de tiers

Les logiciels, frameworks, bibliothèques, extensions, thèmes, polices, contenus, services ou autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation.

La prestation de Wolfy Dev ne saurait avoir pour effet de transférer au Client des droits dont Wolfy Dev ne dispose pas.

Certaines licences, souscriptions ou services peuvent nécessiter la souscription par le Client de son propre abonnement en cas de cessation des prestations de Wolfy Dev.

16.5 - Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Wolfy Dev est autorisée à citer le nom, la dénomination commerciale et le logo du Client ainsi qu'à présenter le site ou les prestations réalisées à titre de référence commerciale, notamment sur son site Internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

Article 17 - Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle obtenues dans le cadre de leur relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après son expiration.

Dans le cadre de ses prestations, Wolfy Dev peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de Wolfy Dev.

Lorsque Wolfy Dev traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, les parties peuvent, lorsque la réglementation l'exige, compléter leur relation contractuelle par les stipulations relatives à la sous-traitance de données personnelles nécessaires au respect de l'article 28 du RGPD.

Article 18 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'Internet, ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale des prestations.

La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement.

Article 19 - Principe de collaboration

Wolfy Dev privilégie une relation fondée sur la confiance, la transparence et la collaboration avec ses Clients.

Les parties s'engagent à communiquer de bonne foi, à coopérer activement tout au long de la prestation et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable en cas de difficulté.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de fournir un cadre clair permettant le bon déroulement des prestations dans l'intérêt des deux parties.

Article 20 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun applicables.